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Conditions générales de vente des logiciels et services commercialisés par immosquare

Dernière mise à jour : 26 avril 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « les présentes ») sont conclues entre, d’une part,
Pour les contrats conclus en Europe :
la société SAS immosquare, immatriculée sous le numéro RCS METZ TI 834 418 048 - N° de Gestion 2018 B 37, dont le siège social est basé au : 28 rue Pasteur, à 57000 METZ, France,
Pour les contrats conclus dans les autres pays :
la société immosquare, enregistrée au registre des entreprises du Québec sous le numéro 9303-3074 Québec Inc, dont le siège social est basé : Suite 1702, 250 Chemin de la pointe Sud, MONTREAL, H3E 0A8, Canada,
ci-après « nous » ou « immosquare » et, d’autre part, le Client (ci-après « le Client »).
Le terme « Client » fait référence à toute personne physique ou morale (B2B ou B2C) qui utilise, commande ou consulte un logiciel ou service commercialisé par immosquare et listé à l’article 1 (ci-après « le logiciel » ou « le service »).
immosquare et le Client sont individuellement désignés comme « la Partie », et communément comme « les Parties ».

Article 1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats passés avec la société immosquare qui concernent l’utilisation par le Client des Logiciels édités par immosquare : immosquare.com, MLS-CONNECT.com, Les MarketPlaces, 1Clic.IMMO, SocialIMMO.io, Pixis.io, IMMODataBox, LePourliche, Prestige MLS, Cloudphoto, shareImmo, pacha-mama, QR Generator, Esign-connect, Cutli.io ci après « le Logiciel » ou « les Logiciels » ou « l’Application ».
Le Client est réputé accepter, sans réserve, l’application des présentes conditions générales dès l’instant où il utilise les Logiciels, ou commande des services liés à l’un de ces Logiciels auprès de immosquare.
Le Client s’engage à respecter les présentes CGV, et prend acte du fait que leur acceptation constitue une condition déterminante du consentement d’immosquare à la conclusion du contrat.

Article 2. Opposabilité

Les présentes CGV sont seules applicables. Il peut uniquement y être dérogé moyennant un accord préalable écrit de immosquare. Les présentes peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières. En cas de contradiction entre les conditions générales et particulières, les présentes CGV prévaudront.
Les présentes sont systématiquement communiquées ou remises à chaque Client avant la commande d’un service, de sorte que le Client en prend connaissance à chaque fois qu’il passe commande auprès du Prestataire.
Dans tous les cas, il est vivement conseillé au Client de se référer régulièrement aux dernières versions des présentes conditions générales, disponibles en permanence sur le site web des Logiciels.

Article 3. Objet

Les présentes sont destinées à régir les relations entre immosquare, éditeur des Logiciels, et le Client dans le cadre de son utilisation ou de sa souscription à l’un de ces Logiciels, ou de sa commande de services.

Article 4. Licence d’utilisation

Licence en mode SAAS. immosquare concède au Client une licence d’utilisation des Logiciels, non exclusive et non cessible, en mode SaaS (software as a service), sans installation préalable sur les matériels du Client.
La documentation technique relative à l’utilisation des Logiciels est mise à la disposition du Client par tout moyen utile. Cette licence est consentie uniquement au Client et pour son propre usage. Le Client s’interdit expressément d’utiliser le Logiciel en dehors du périmètre d’utilisation prévu dans le devis.
De plus, toute utilisation commerciale de la licence est expressément exclue. Le terme « utilisation commerciale » fait référence, sans que cette énumération ne soit limitative, à toute vente ou location des diverses fonctionnalités de l’application, des enregistrements de tout ou partie du contenu disponible sur l’application, ou toute utilisation de l’application et/ou de ses composantes avec pour but de générer des revenus, sauf accord écrit préalable de immosquare.
Il est en outre strictement interdit au Client d’accorder une autorisation à un tiers de :
  • modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie du Logiciel ou de son contenu ;
  • créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le site web ;
  • inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie du Logiciel ;
  • créer un lien hypertexte vers ou depuis le Logiciel, sans l’accord préalable et expresse de immosquare ;
  • sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à l’Application et/ou à son contenu, y compris mais sans s’y limiter, tout droit relatif au Logiciel.
Set-up et paramétrage. En collaboration avec le Client, immosquare assurera le paramétrage du compte client dans le Logiciel. À cette fin, le Client répondra aux questions qu’immosquare lui adressera relativement au paramétrage.
Par « paramétrage », il y a lieu d’entendre l’adaptation des fonctionnalités existantes du Logiciel en fonction des besoins du Client, sans réécriture de tout ou partie du code source. Les prestations de paramétrage sont décrites dans le devis et peuvent inclure, notamment et sans que la présente liste ne soit exhaustive, l’ouverture de compte Client, la création de comptes utilisateurs, la formation des clients, les intégrations techniques, etc.
Maintenance. Les périodes de maintenance impactant la disponibilité du Logiciel de plus d’une heure continue seront notifiées au Client directement dans la plateforme au moins 48 heures avant le lancement de la procédure de maintenance.
a. Maintenance corrective
La maintenance corrective consiste en l’identification et la correction de toute anomalie dans le Logiciel.
On entend par anomalie (ci-après, « Anomalie »), le fait que le Logiciel ne se termine pas correctement, ou livre des résultats erronés alors que, dans son ensemble, il a correctement été configuré et paramétré.
Le Client signale, dans les meilleurs délais, à immosquare les Anomalies qu’il constate. Il veillera à fournir à immosquare toutes les informations demandées et prendra toutes les mesures préconisées par immosquare pour lui permettre d’en identifier rapidement les causes.
La maintenance corrective ne couvre pas : le support du site internet du Client, son réseau (proxy), son environnement technique, l’adaptation du Logiciel à un paramétrage autre que le paramétrage initial. De même, la maintenance ne couvre pas les erreurs de manipulation des Clients, la mauvaise appréciation par le Client des paramétrages qui lui sont propres, les systèmes tiers.
b. Maintenance évolutive
immosquare dispose du droit de faire évoluer le Logiciel à son entière discrétion, sous réserve que les évolutions apportées assurent la continuité fonctionnelle de la précédente version et n’en dégradent pas les performances.
En cas de modification majeure apportée aux fonctionnalités du Logiciel, immosquare mettra à disposition du Client la documentation correspondante sous la forme qu’il juge appropriée.
Niveau des services/SLA.
Hébergement et stockage. L’hébergement du Logiciel, des contenus et des données collectées dans le cadre de l’utilisation par le Client du Logiciel est assuré par OVH, SAS, société de droit français, dont le siège social est 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

Article 5. Conditions financières, facturation et délais de paiement

Conditions financières et de facturation. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.
Dès communication par le Client de la confirmation de sa commande à immosquare, ou à un de ses représentants commerciaux, immosquare émet automatiquement une facture correspondant au prix du Logiciel ou/et du service commandé par le Client.
Délais de paiement. Sauf indication contraire, les factures de immosquare sont payables comptant à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et au siège de immosquare. À défaut de paiement et sauf indication contraire, les sessions faisant l’objet de la facturation ne pourront être ouvertes sur le Logiciel.
À défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due à échéance à immosquare, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts au taux légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé, avec un minimum de 150 €, au titre de dommages et intérêts. Dans une telle hypothèse, immosquare se réserve également le droit de suspendre l’accès au Logiciel.
Toute contestation de facture doit être adressée à immosquare par lettre recommandée. L’absence de contestation d’une facture par le Client dans un délai de 8 jours présume de son acceptation. En cas de litige survenant entre Parties, quelle que soit la source du litige et nonobstant son existence, les factures non contestées au moment de la survenance du litige doivent être payées. Il ne peut y avoir de compensation entre d’éventuels dommages et intérêts réclamés par le Client et les factures non contestées.
Clause sur les frais de rejet de prélèvement :
En acceptant nos conditions générales de vente, le client reconnaît et accepte que tout rejet ou refus de prélèvement par sa banque entraînera l'application d'un frais fixe de 35 €, en plus du montant dû.
Le client est responsable de s'assurer que son compte bancaire dispose des fonds nécessaires pour honorer les prélèvements convenus. Tout refus de prélèvement par la banque du client ne décharge pas le client de son obligation de paiement envers immosquare.
En cas de rejet ou de refus de prélèvement, immosquare se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'à ce que le paiement soit effectué dans son intégralité, y compris les frais de rejet de prélèvement.
Le client comprend que ces frais de rejet de prélèvement sont nécessaires pour compenser les coûts administratifs et les éventuels frais encourus par immosquare suite à ce rejet de paiement.
En acceptant nos conditions générales de vente, le client consent expressément à ces frais de rejet de prélèvement et s'engage à les régler dans les délais convenus.

Article 6. Livraison du Logiciel

Dès réception du paiement intégral du prix, immosquare s'engage à donner accès au Logiciel au Client dans 48 heures ouvrées. Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut justifier une résiliation des présentes CGV par le Client, ou le paiement de dommages et intérêts dans le chef de immosquare.

Article 7. Durée du contrat et résiliation

Durée du contrat. Le contrat est conclu pour toute la période initiale d'abonnement et les tacites reconductions qui suivent. Si la commande ne contient aucun abonnement, le contrat est conclu pour toute la période allant de la commande à la fin de l'utilisation du Logiciel, matérialisée par le non renouvellement de l’abonnement ou du contrat.
Résiliation. La résiliation des produits et/ou services par le Client s’effectue soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception à immosquare, à l’adresse mentionnée dans ces CGV, soit par la résiliation en ligne à partir de son espace client, soit par email à la condition expresse que le client reçoive en retour un accusé de bonne réception par email de la part d’immosquare.
Aucune demande de résiliation par un autre moyen, tel que le téléphone ou l’email sans accusé de réception, ne pourra être prise en compte par immosquare. À défaut de respect de ces conditions, la résiliation ne sera pas effective.
Résiliation pour manquement. En cas de manquement d’une des Parties à l’une des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGV, l’autre Partie pourra invoquer leur résiliation, aux torts de la Partie fautive, si celle-ci reste encore en défaut d’exécuter ses obligations trente (30) jours calendaires après avoir fait l’objet d’une mise en demeure précise à ce sujet, notifiée par lettre recommandée, sans préjudice de son droit de poursuivre la réparation intégrale de son dommage.
Clauses résolutoires expresses. Le contrat pourra être résolu par l’une des Parties avec effet immédiat et de plein droit, moyennant notification écrite à l’autre partie, dans les cas suivants :
  • en cas de dol de l’autre Partie, à savoir tout agissement consistant à induire volontairement en erreur l’autre Partie ;
  • en cas de faute grave de l’autre Partie consistant en une inexécution totale ou définitive d’une des obligations ou prestations de cette partie qui rend définitivement impossible la poursuite et le maintien du contrat. Sont exclus de la notion de faute grave les manquements consistant en une inexécution partielle, un retard dans l’exécution, une mauvaise exécution des obligations ou prestations d’une des Parties, ou tout incident technique exceptionnel lorsque cet incident ne peut raisonnablement pas être directement imputé à l’une des Parties et qu’il n’est pas démontré que cette Partie a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’incident ;
  • si l’autre Partie est déclarée en faillite ou devient insolvable ;
  • si l’autre partie cesse ses activités.

Article 8. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
Collaboration avec immosquare. Le Client s’engage à collaborer étroitement avec immosquare pour l’exécution du Contrat et veillera à désigner en son sein un responsable chargé d’assurer la communication avec les services de immosquare.
Respect des réglementations en vigueur. Le Client s’engage, dans son usage du Logiciel et des services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Plus particulièrement, il appartient au Client de respecter les lois et règlements auxquels il est soumis en raison de son activité professionnelle, ainsi que la réglementation applicable aux pratiques commerciales. Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de l’ensemble des déclarations et autorisations notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec l’utilisation des services. La responsabilité de immosquare ne pourra en aucun cas être engagée à ces titres.
Gestion de la relation avec les utilisateurs finaux et des contenus. Le Client est seul responsable de sa relation avec les utilisateurs finaux, ainsi que des Contenus client qu’il échange avec ces derniers ou tous autres tiers par le biais du Logiciel. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion. Il s’engage à ce que les contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de immosquare.
Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, des contenus qui soient pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, contrefaisants, contraires à la réglementation sur la protection des données personnelles, attentatoires à l’image d’un tiers, mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Article 9. Garanties du Client

Le Client garantit immosquare contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que immosquare pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser immosquare de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 10. Confidentialité

immosquare s’engage à maintenir strictement confidentielles les informations des utilisateurs finaux du Client auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’utilisation du Logiciel. immosquare s’engage également à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, toutes les informations et/ou documents transmis par le Client concernant ses utilisateurs finaux ou dont elle pourrait avoir connaissance ou accès dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales.
Les termes « information confidentielle » désignent toute information communiquée entre les parties, les fichiers, les documents, les bases de données, à l’occasion de l’exécution du présent accord, directement ou indirectement, sous forme tangible ou intangible, de quelque manière que ce soit, y compris mais sans s’y limiter :
  • toute information, invention, conception, processus, formule, technologie, méthode scientifique ou technique, amélioration de la technologie, amélioration de la méthode scientifique ou technique ;
  • tous les secrets commerciaux, secrets liés aux produits ou aux services, ainsi que les listes de clients et de fournisseurs ;
  • toute information relative aux dossiers, aux rapports et aux analyses de l’état financier des parties, aux études, aux formes, aux plans de gestion et d’affaire, ainsi que toute information relative aux idées, inventions, dessins, logos et plus généralement au know-how des parties ;
  • toute information relative aux données marketing, aux plans de marketing, ou aux stratégies de marketing ;
  • toute information obtenue, directement ou indirectement, et qui aurait un lien avec les éléments précisés ci-avant.
Les Parties s’engagent également à limiter la communication des informations confidentielles exclusivement aux membres de leur personnel appelés à en prendre connaissance et à les communiquer, à titre tout à fait exceptionnel, à leurs sous-traitants ou conseils externes (comptables, avocats, etc.).
Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à prendre toutes les dispositions (en ce compris la signature d’un accord de confidentialité) pour que leurs employés et sous-traitants traitent lesdites informations conformément aux dispositions de confidentialité et d’utilisation du présent accord.
L’obligation de confidentialité persiste pendant toute la durée du contrat.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure limitée où la loi l'y contraint, à condition que la Partie effectuant la divulgation ait d'abord notifié rapidement par écrit l'autre Partie à ce sujet.

Article 11. Usage de la référence Client

Afin d’assurer la promotion de ses services sur son site web et/ou sur toute autre documentation commerciale, le Client marque expressément son accord pour que immosquare puisse faire état de la collaboration avec le Client et ce exclusivement dans le cadre de la promotion de ses produits et services peu importe le média utilisé.

Article 12. Responsabilités

Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur immosquare sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Plus spécifiquement, immosquare ne peut en aucun cas être tenu à aucune obligation concernant les contenus chargés par le Client sur le Logiciel.
Seuls les dommages directs pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une réparation, à l’exclusion des dommages indirects tels que, notamment, sans que la présente liste ne soit exhaustive, la perte de clientèle, la perte d’exploitation, le dommage à la réputation, l’augmentation des frais généraux.
En toute hypothèse, la responsabilité de immosquare sera limitée au montant payé par le Client en exécution des présentes conditions générales.

Article 13. Internet et nouvelles technologies

Le Client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le Logiciel est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition.
Le Client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.
Le Client accepte que immosquare ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du Logiciel ou d’internet, suite aux risques précités.
Le Client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par immosquare puissent servir de preuve.
Le Client est conscient, et accepte que les réseaux puissent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble et des réseaux entrants et sortants. Le Client renonce dès lors à rechercher la responsabilité de immosquare de ce chef.

Article 14. Propriété intellectuelle

Propriété des contenus. Les contenus chargés par le Client relèvent de sa propriété exclusive. immosquare s’interdit d’utiliser les contenus et les données collectées dans le cadre de l’utilisation par le Client du Logiciel.
Le Client garantit à immosquare que les droits dont il dispose sur les contenus ne portent notamment pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Propriété du Logiciel. Les licences concédées par les présentes conditions générales n’autorisent que l’usage non exclusif, interne et à titre personnel par le Client des fonctionnalités du Logiciel, et ce dans les limites du périmètre défini dans le devis. Sauf ce droit d’utilisation, elles ne confèrent au Client aucun droit de propriété ou d’une autre nature. Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit. Le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, base de données, la musique et tous les autres éléments du Logiciel et, d’une manière générale, le contenu ainsi que la structure du Logiciel appartiennent, sont et restent la propriété exclusive de immosquare, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que le Client reconnaît et accepte.
immosquare garantit que les licences concédées, ainsi que la documentation associée ou tout service fourni par immosquare dans le cadre des présentes conditions générales, ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
immosquare conserve également la propriété de tous les développements standards ou spécifiques qu’elle réalise et peut librement utiliser les idées, concepts, méthodes, know-how, ou techniques se rapportant à la programmation ou aux traitements de données découverts ou mis au point à l’occasion de l’exécution de quelque prestation que ce soit, quand bien même la prestation aurait été commandée et payée par le Client.

Article 15. Obligations des collaborateurs

Chaque Partie s’engage également à ce que ses collaborateurs, sous-traitants et salariés respectent les obligations issues des présentes conditions générales.

Article 16. Force majeure

Force majeure. Tout élément en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel elle n’a pas pu raisonnablement se prémunir lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de ses obligations, constitue un cas de force majeure.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Dans le cas où cette suspension se poursuivrait au-delà de trois (3) mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier le présent Contrat sans indemnité après un délai d’un (1) mois suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant sa décision.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.
Les Parties admettent entre elles, sans que cette liste ne soit limitative, que ressortent soit de la force majeure, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leur origine ou leur cause dans : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de immosquare ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à immosquare et qu’il n’est pas démontré que immosquare a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend immosquare, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de immosquare, 17) une perte de la licence des applications mises à disposition, sous réserve que la perte ne soit pas imputable à la faute de immosquare.

Article 17. Dispositions diverses

Assurances. immosquare certifie qu’elle est titulaire de polices d’assurance suivantes : AXA France IARD, représenté par Jean-Claude HINAULT agent général, 11 bis AV de Boufflers, BP 93619, 54098 Nancy CEDEX, Contrat RCP n° 10166679404.
Séparabilité. Au cas où une disposition viendrait à être jugée nulle ou inopposable, cela n’entraînera pas la nullité ou l’inopposabilité des présentes conditions générales qui subsistent pour le surplus, la disposition nulle ou inopposable étant remplacée par une autre dont les effets seront aussi proches que possible de ceux de cette disposition.
Dans ce cas, les Parties s’engagent à la première demande de l’une d’entre elles à substituer à la clause litigieuse une clause pourvue d’effets économiques équivalents, dont la validité ou l’opposabilité ne serait plus remise en cause, et/ou à compléter le cas échéant les conditions générales conformément à l’esprit de celle-ci.
Élection de domicile. Toute communication entre les Parties sera faite valablement à l’adresse du siège social de chaque entreprise. Toute modification de ces adresses devra, pour être valable, être communiquée sans retard à l’autre Partie. En cas de notification par lettre recommandée, celle-ci sera réputée effectuée et prendra cours à la date du dépôt à la poste, le cachet de la poste faisant foi à cet égard.
Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
Non-renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une Partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Article 18. Litiges, loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français si les personnes concernées sont situées en Europe, et par le droit Canadien si les personnes concernées sont situées dans d’autres pays.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique sera soumis aux juridictions de Metz (France) si les personnes concernées sont situées en Europe, et par les juridictions de la Province de Québec si les personnes concernées sont situées dans d’autres pays.
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